Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation expérimental ?
Le contrat de professionnalisation expérimental a pour objectif de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de s’insérer plus rapidement et aux entreprises d’embaucher des personnes formées au plus près de leurs besoins réels. La principale caractéristique de ce contrat porte sur la finalité : il n’y a pas d’obligation d’obtenir une qualification ou une certification mais d’acquérir des compétences.
Les publics concernés : les publics prioritaires
Ils correspondent :
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- aux personnes (16-25 ans) n’ayant pas validé un 2ème cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
- aux bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH
- aux personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion
- aux jeunes de 16-25 ans et les demandeurs d’emplois de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi
- aux publics accompagnés au sein d’un GEIQ.
La formation
La durée de la formation peut varier entre 6 et 36 mois. Elle représente :
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- minimum : 15% du temps de la formation sans être inférieure à 150 h
- maximum : 25% (sauf pour certaines catégories de personnel).
La formation ne doit pas viser un diplôme, un titre (enregistré au RNCP), un CQP ou une classification reconnue dans la convention collective, mais l’entreprise peut, si elle le souhaite mettre en place une certification.
La formation peut être mise en œuvre (possibilité de mixage des 5) :
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- en interne ou en externe (cf. kit à venir sur la formation interne)
- en présentiel et/ou digital
- en situation de travail (AFEST)
Déroulement du contrat
Le contrat de professionnalisation expérimental, sur le principe de l’alternance, associe des séquences de formation et l’exercice d’activités professionnelles dans l’entreprise en cohérence avec le parcours défini. Le contrat de professionnalisation expérimental est un contrat de travail conclu dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI.
Tutorat
Comme pour le contrat de professionnalisation, le tuteur doit être désigné par l’entreprise pour accompagner le bénéficiaire du contrat.
Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximums si le tuteur est l’employeur) de contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le bénéficiaire, de veiller au respect de son emploi du temps, d’assurer la liaison avec l’organisme ou le service de formation, de participer à l’évaluation de suivi de la formation, d’organiser, avec les salariés concernés, l’activité du bénéficiaire dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels.
Démarches, financement et règles de prise en charge, aides aux employeurs
Démarches à effectuer auprès d’OCAPIAT :
Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l’employeur envoie à OCAPIAT, le CERFA EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives.
Au vu de la conformité des informations présentées et des critères de prise en charge définis par son conseiller d’administration, OCAPIAT notifie sa décision à l’entreprise dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
Prise en charge :
Les critères de prise en charge des contrats de professionnalisation sont consultables sur le site internet.
La grille de salaires pour le contrat de professionnalisation
Les justificatifs à fournir :
- Engagement
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- CERFA
- protocole individuel de formation
- calendrier de la formation
- demande de subrogation si formation externe
- demande de prise en charge pour la fonction tutorale
- si AFEST : rapport d’ingénierie
- Règlement
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- facture de l’OF (si pas de subrogation, la facture, date, mode et référence du règlement)
- si formation interne, salaire annuel du formateur
- certificat de réalisation complété par le dispensateur de formation
- si fonction tutorale accordée, facture de l’entreprise et attestation de réalisation de la fonction tutorale
