Le handicap au sein de l'organisme

Quel est le niveau de prise en charge des frais liés au handicap des apprentis ?

Depuis le 1er janvier 2021, les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d’apprentis sont majorés d’un montant évalué par le CFA dans la limite de 4 000 euros annuels. Cette évaluation est réalisée sous la responsabilité du référent handicap du CFA ou par un prestataire externe et s’appuiera sur une grille.

Le calcul du montant peut être évalué en début de contrat, réévalué dans l’année selon l’évaluation de renouvellement ou en cours de survenance de difficulté, ou en fin de contrat. Le CFA indiquera le montant initial sur la convention de formation lors du dépôt du contrat.

Comment faut-il déclarer la situation d’un apprenti en situation de handicap ?

• Cocher la case correspondante sur le contrat d’apprentissage (Cerfa 13)
• L’apprenti doit pouvoir justifier de sa reconnaissance RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)

La reconnaissance RQTH permet à l’apprenti en situation de handicap de bénéficier de mesures et d’aménagements spécifiques pour faciliter son parcours de formation.

La déclaration de la situation de handicap sur le contrat d’apprentissage est obligatoire. Elle permet au CFA et à l’entreprise d’être informés et de mettre en place les moyens nécessaires pour accueillir et accompagner au mieux l’apprenti.

Comment se déroule la formation pour un salarié en situation de handicap ?

La formation peut se dérouler normalement dans tout centre de formation d’apprentis (CFA). En cas de difficultés liées au handicap, l’une des solutions suivantes peut être mise en œuvre :

• Organisation de la formation dans un CFA adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l’État ou la région ;
• Aménagement du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.

Sur autorisation du recteur d’académie pour les certifications relevant du ministère de l’éducation nationale, ou du directeur régional de l’agriculture et de la forêt pour celles relevant du ministère de l’agriculture :

• Aménagements pédagogiques, après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ou aménagement des locaux
• Mise en place de cours par correspondance.
• Formation ou enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre

Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

En cas de déclaration du handicap de l’apprenti a posteriori de la signature du contrat, quelle est la procédure à suivre ?

Si le handicap de l’apprenti est déclaré après la signature du contrat initial, il faut réaliser :

• • • Un avenant au contrat d’apprentissage initial
    • Un avenant à la convention de formation
• La nouvelle prise en charge majorée liée au handicap s’applique à partir de la date d’exécution de ces avenants
• Même si la déclaration intervient en cours de contrat, le montant de la majoration n’est pas proratisé
• Cependant, la demande de majoration doit être faite :
  • Avant le 10e mois du contrat
  • Ou avant le règlement du solde de la première année de formation

Que se passe-t-il en cas de rupture d’un apprenti RQTH (Reconnaissance de la Qualité « Travailleur Handicapé ») pour un contrat signé en 2021 ?

• En cas de rupture avec maintien de l’apprenti au CFA, l’OPCO verse au CFA le montant de la majoration sans application de proprota temporis.
• En revanche si la rupture du contrat est suivie par un abandon par l’apprenti, l’OPCO verse le montant de la majoration en appliquant le prorata temporis.

Comment calculer le montant de majoration pour un apprenti signant un contrat en 2021 suite à une rupture de contrat signé en 2020 ?

Il sera possible pour le CFA de demander un nouveau montant issu de la majoration, même s’il y a eu une majoration dans ce même CFA auparavant selon autre mode de calcul.
L’OPCO ne tient pas compte des montants antérieurement versés pour ce jeune.

Quel est le rôle de l’accompagnant ?

La loi du 5 septembre 2018 a statué sur le fait que chaque CFA doit avoir dans ses effectifs un référent handicap.

Le rôle du référent est d’accueillir et d’être le référent de l’apprenti en situation de handicap qui pourra intégrer le CFA. Il l’aidera dans ses démarches d’adaptation, pédagogiques ou techniques, mais aussi dans l’arrivée au niveau de ses droits. L’apprenti, qui passe d’un statut scolaire à un statut de travailleur, doit être informé des droits à sa disposition. Le référent handicap a également un rôle de transition.

De quels accompagnements bénéficient les CFA qui forment des apprentis en situation de handicap ?

Quand un apprentissage commence, il y a un niveau de prise en charge déterminé, et ce niveau peut être augmenté, majoré si la personne dispose d’une RQTH.

Cette majoration, importante, peut aller jusqu’à 4 000 euros par année d’exécution du contrat. Elle permet de prendre en considération les besoins précis de la personne en situation de handicap : pédagogiques, techniques, et humains.